Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Pulse (anciennement StudentCRM), accessible à l'adresse définie par chaque organisation.
Pulse est une plateforme de gestion du suivi pédagogique et de l'alternance, permettant aux écoles et centres de formation de gérer les parcours de leurs étudiants, le placement en entreprise, les évaluations, la signature électronique de documents et la gamification de la progression.
Article 2 — Accès au service
L'accès à la plateforme Pulse est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par leur organisation. Les rôles suivants sont définis :
- Super Administrateur : gestion globale de la plateforme et des organisations
- Administrateur : gestion de l'organisation, des campus, des coachs et des étudiants
- Coach / Formateur : suivi pédagogique des étudiants, gestion des placements et des évaluations
- Étudiant : accès à son portail personnel, consultation de son profil et de sa progression
- Tuteur d'entreprise : accès via un lien sécurisé à durée limitée pour remplir les formulaires de suivi et signer les documents
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance programmée ou de force majeure.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
Les comptes utilisateurs (super administrateur, administrateur, coach, étudiant) sont créés par l'organisation ou le super administrateur de la plateforme. L'utilisateur reçoit ses identifiants de connexion par email et est invité à modifier son mot de passe lors de sa première connexion.
Les tuteurs d'entreprise accèdent à la plateforme via un lien sécurisé contenant un token cryptographique à usage unique. Ce lien a une durée de validité limitée (60 jours par défaut). Le tuteur doit donner son consentement lors de sa première connexion pour accéder aux données de l'étudiant.
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la saisie de données
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs en dehors des droits qui lui sont accordés
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Pulse (code source, interface graphique, textes, logos, icônes, images, sons, bases de données) est la propriété exclusive de Pulse ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Pulse, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 — Données personnelles
La plateforme Pulse collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son fonctionnement. Le détail des traitements, des données collectées, des finalités et des droits des utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre page RGPD.
Article 7 — Signature électronique
La plateforme Pulse intègre un système de signature électronique pour les documents de suivi (fiches de liaison, bilans, comptes rendus d'entretiens tripartites). Cette signature électronique est réalisée conformément au règlement eIDAS et a une valeur juridique probante.
Le processus de signature repose sur :
- L'authentification du signataire par un code OTP (One-Time Password) envoyé par email
- La génération d'un hash SHA-256 du document au moment de la signature
- L'enregistrement de métadonnées de preuve : adresse IP, user-agent, horodatage, identité du signataire
- L'archivage sécurisé des logs de signature pendant une durée de 5 ans
En signant un document via la plateforme, l'utilisateur reconnaît que cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.
Article 8 — Responsabilité
Pulse s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, Pulse ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Interruption de service pour maintenance programmée ou d'urgence
- Dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure, cyberattaque)
- Utilisation non conforme de la plateforme par l'utilisateur
- Perte de données résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la gestion de ses identifiants
La responsabilité de Pulse est limitée au montant des sommes versées par l'organisation pour l'utilisation du service au cours des douze (12) derniers mois.
Article 9 — Modification des CGU
Pulse se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification email et/ou via la plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite de celles-ci. En cas de refus, l'utilisateur peut demander la clôture de son compte auprès de son organisation.
Article 10 — Résiliation
Par l'organisation
L'organisation peut résilier son utilisation de la plateforme à tout moment en contactant Pulse. Les données seront exportées et/ou supprimées conformément à la politique de conservation des données.
Par Pulse
Pulse peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur ou d'une organisation en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.